Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-919 du 11 septembre 2008

RattachementTITRE V : REGIME BUDGETAIRE ET FINANCIER DU TERRITOIRE

IdentifiantLEGIARTI000019464646

Texte parentLEGITEXT000019464563

Référencearticle 29 du décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 (version du 14 septembre 2008)Légifrance →

1. L'administrateur supérieur arrête le budget du territoire après avis du conseil consultatif.

2. L'administrateur supérieur est ordonnateur du budget du territoire.

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