Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2008.

TexteDécret n°2008-919 du 11 septembre 2008
RattachementTITRE IER : LE REPRESENTANT DE L'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000019464594
Texte parentLEGITEXT000019464563
Référencearticle 3 du décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 (version du 14 septembre 2008)Légifrance →

1. L'administrateur supérieur a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des personnes.

2. Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.

3. Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le territoire.

4. Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.

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