RattachementTITRE V : REGIME BUDGETAIRE ET FINANCIER DU TERRITOIRE
IdentifiantLEGIARTI000048663546
Texte parentLEGITEXT000019464563
Référencearticle 30 du décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les règles budgétaires et comptables applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont celles décrites dans l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable en métropole aux communes de moins de 3 500 habitants.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1242 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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