1. Le mandat des membres du conseil consultatif nommés par l'arrêté du 1er septembre 2003 prend fin à la date à laquelle prend effet la nomination des membres du conseil consultatif dans les conditions définies par le présent décret, et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-919 du 11 septembre 2008
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019464656
Texte parentLEGITEXT000019464563
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