1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-919 du 11 septembre 2008
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019464658
Texte parentLEGITEXT000019464563
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