1. Dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, l'administrateur supérieur exerce les attributions en matière d'action de l'Etat en mer que lui délègue le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-919 du 11 septembre 2008
RattachementTITRE IER : LE REPRESENTANT DE L'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000019464596
Texte parentLEGITEXT000019464563
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