1. L'administrateur supérieur peut proposer au ministre chargé de l'outre-mer des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.
Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-919 du 11 septembre 2008
RattachementTITRE IER : LE REPRESENTANT DE L'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000019464600
Texte parentLEGITEXT000019464563
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