RattachementTITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000019464606
Texte parentLEGITEXT000019464563
Référencearticle 9 du décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 (version du 14 septembre 2008)Légifrance →
1. L'administrateur supérieur dirige l'action des services de l'Etat dans le territoire.
2. Il détermine, par arrêté, les circonscriptions administratives du territoire, dénommées districts. Il nomme les chefs de districts et détermine leurs attributions.
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