1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-918 du 11 septembre 2008 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2008 au 28 octobre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-918 du 11 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019464699
Texte parentLEGITEXT000019464689
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