Article 1 LEGIARTI000019464857
A modifié :
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-925 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2008
NatureDécret
Signé le11 septembre 2008
Publié le13 septembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC0819153D
IdentifiantLEGITEXT000019464854
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Vu le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019464859
1. Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA2
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 2008).