Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-925 du 11 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019464857
Texte parentLEGITEXT000019464854
Référencearticle 1 du décret n°2008-925 du 11 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 26 juillet 2007 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
2. « Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination.
3. Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité.
4. Les avis du comité sont rendus publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : art. 5
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