1. Les dispositions des articles 1er à 12 du décret du 13 octobre 1988 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susmentionné, approuvée par décision dans les conditions fixées à l'article 1er de ce même décret.
Décret n°2008-928 du 12 septembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-928 du 12 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019464911
Texte parentLEGITEXT000019464896
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