Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-928 du 12 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019464905
Texte parentLEGITEXT000019464896
Référencearticle 3 du décret n°2008-928 du 12 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au titre II, chapitre Ier, du décret du 13 octobre 1988 susvisé, après le 4° de l'article 13, un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
2. « 4° bis Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
3. « 4° ter Détachement auprès d'une entreprise liée à l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, un contrat régi par l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou un contrat de délégation de service public ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 : art. 13
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