Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-928 du 12 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019464907
Texte parentLEGITEXT000019464896
Référencearticle 5 du décret n°2008-928 du 12 septembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, après l'article 38 du même décret, un article 38-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 38-1. - Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 : art. 38-1
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