1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-924 du 11 septembre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2008.
TexteDécret n°2008-924 du 11 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019465268
Texte parentLEGITEXT000019465263
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