1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 avril 2001.
TexteArrêté du 20 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000019465709
Texte parentLEGITEXT000019465704
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