Arrêté du 23 janvier 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 février 2007.

TexteArrêté du 23 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000019465845

Texte parentLEGITEXT000019465841

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 janvier 2007 (version du 2 février 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 août 1999 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

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