Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 février 2007 (version du 21 février 2007)Légifrance →
1. La somme à rembourser au Trésor par les élèves ingénieurs ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
à compter de la titularisation dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLE
(en pourcentage)
Moins de 3 ans
100
Entre 3 ans et moins de 4 ans
65
Entre 4 ans et moins de 5 ans
50
Entre 5 ans et moins de 6 ans
40
Entre 6 ans et moins de 7 ans
30
Entre 7 ans et moins de 8 ans
20
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