1. Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat avant leur nomination en qualité d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.
Arrêté du 6 février 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 2007.
TexteArrêté du 6 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000019474544
Texte parentLEGITEXT000019474543
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