Arrêté du 6 février 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

TexteArrêté du 6 février 2007

IdentifiantLEGIARTI000019474546

Texte parentLEGITEXT000019474543

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 février 2007 (version du 21 février 2007)Légifrance →

1. Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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