Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-931 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE II : RECRUTEMENT
  1. TITRE IER : CORPS DES CHEFS DE MUSIQUE
  2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019478624
Texte parentLEGITEXT000019478584
Référencearticle 6 du décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Ne peuvent se présenter aux concours prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.

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