1. La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement au 1er janvier 2009 restent applicables aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dont la situation, au regard des engagements précités, est définitivement constituée à cette date.
Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 11 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-933 du 12 septembre 2008
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019478874
Texte parentLEGITEXT000019478823
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