Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-935 du 12 septembre 2008

Rattachement

SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS

TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE
CHAPITRE IER : RECRUTEMENT
SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS

IdentifiantLEGIARTI000019479601

Texte parentLEGITEXT000019479487

Référencearticle 13 du décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la mer.

2. Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur les autres concours.

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