Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2008-935 du 12 septembre 2008
RattachementTITRE IV : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019479531
Texte parentLEGITEXT000019479487
Référencearticle 27 du décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :

2. 1° Les administrateurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ;

3. 2° Les administrateurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et moins de dix ans de grade ;

4. 3° Les administrateurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

5. 4° Les administrateurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ;

6. 5° Les administrateurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe.

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