Référencearticle 10 du décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six mois avant le terme.
2. L'officier sous contrat à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit.L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
3. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
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