Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-939 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019480434
Texte parentLEGITEXT000019480416
Référencearticle 4 du décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. La durée du contrat de l'officier sous contrat ne peut excéder dix ans.

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