1. Le contrat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2008-939 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021648427
Texte parentLEGITEXT000019480416
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