Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-939 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE IV : FIN DU CONTRAT
IdentifiantLEGIARTI000019480446
Texte parentLEGITEXT000019480416
Référencearticle 9 du décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les militaires dont le contrat prend fin à moins de six mois :

2. 1° Soit de la date limite de durée des services ;

3. 2° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévue à l'article L. 4139-5 du code de la défense ;

4. 3° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;

5. 4° Soit de la date à laquelle leur sont acquis des droits à liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

6. obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.

7. L'officier sous contrat admis à suivre une formation en vue d'être recruté dans un corps d'officier de carrière et dont le contrat prend fin pendant cette formation obtient la prorogation de son contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de la formation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019480446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.