Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2013.

TexteDécret n°2008-942 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS
  1. TITRE II : RECRUTEMENT
  2. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000028248936
Texte parentLEGITEXT000019480688
Référencearticle 7 du décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 (version du 30 novembre 2013)Légifrance →

1. I.-Les conditions de diplôme, d'âge, d'ancienneté de grade et de service, exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret, peuvent être appréciées jusqu'à la date du 1er août de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements de l'article 6, à la date du 1er janvier de l'année du recrutement.

2. Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux recrutements prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

3. II.-Les candidats aux recrutements sont soumis aux dispositions suivantes :

4. 1° Les conditions d'âge et de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;

5. 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.

6. III.-Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 4 du présent décret, la nature des épreuves, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

7. IV.-Le nombre de places offertes pour chacun des concours prévus à l'article 4 du présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.

8. Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur l'autre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028248936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.