1. Pour l'application du 2° de l'article L. 4139-7 du code de la défense, les officiers de l'air placés en congé du personnel navigant bénéficient de l'avancement d'échelon dans le grade qu'ils détenaient avant leur mise en congé.
Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-943 du 12 septembre 2008
RattachementTITRE IV : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000019481392
Texte parentLEGITEXT000019481342
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