1. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier de gendarmerie.
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 1er août 2017.
TexteDécret n°2008-946 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE
- TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000034743466
Texte parentLEGITEXT000019482516
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