RattachementSECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION
CHAPITRE IER : RECRUTEMENT
SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000021667010
Texte parentLEGITEXT000019482516
Référencearticle 16 du décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 6 et 8 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.
2. Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
Aller plus loin
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