1. Les officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou dans les annexes de casernement.
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-946 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE
- TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000019482577
Texte parentLEGITEXT000019482516
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