Référencearticle 35 du décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
2. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
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