Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2008-946 du 12 septembre 2008
RattachementTITRE IV : AVANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021667002
Texte parentLEGITEXT000019482516
Référencearticle 35 du décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.

2. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.

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