1. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste des emplois qui, pour des raisons d'exigence opérationnelle, ne sont tenus que par des officiers masculins.
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-946 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021666998
Texte parentLEGITEXT000019482516
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