1. Lorsque les comparants sont uniquement des élèves officiers de carrière, l'établissement de l'ordre d'envoi, la constitution et la nomination des membres du conseil de discipline et du conseil d'enquête ainsi que la désignation du rapporteur du conseil d'enquête sont effectués par l'autorité militaire de deuxième niveau de l'école.
Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteDécret n°2008-947 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE III : CONSEIL DE DISCIPLINE ET CONSEIL D'ENQUETE
IdentifiantLEGIARTI000019482706
Texte parentLEGITEXT000019482671
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.