1. Les officiers de carrière ne satisfaisant pas à l'engagement prévu à l'article 5 sont tenus au remboursement des frais de formation.
2. L'action en remboursement des frais de formation est différée pour les officiers de carrière qui occupent un emploi permanent dans la fonction publique. La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue dans un tel emploi des services de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement souscrit.
3. Le remboursement que doivent effectuer, le cas échéant, les officiers de carrière varie en fonction du temps passé au service de l'Etat et porte, conformément au tableau ci-après, sur la totalité ou sur une fraction de la somme des rémunérations perçues au cours de la scolarité :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT après la nomination au premier grade d'officier | TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) Durée de l'engagement | ||
|---|---|---|---|
6 ans | 7 ans | 8 ans | |
Moins de 2 ans | 100 | 100 | 100 |
De 2 ans à moins de 3 ans | 80 | 85 | 100 |
De 3 ans à moins de 4 ans | 60 | 70 | 85 |
De 4 ans à moins de 5 ans | 40 | 55 | 70 |
De 5 ans à moins de 6 ans | 25 | 40 | 55 |
De 6 ans à moins de 7 ans | 0 | 25 | 40 |
De 7 ans à moins de 8 ans | 0 | 0 | 25 |