Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteDécret n°2008-947 du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019482716
Texte parentLEGITEXT000019482671
Référencearticle 19 du décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Les élèves officiers de carrière rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité dans les conditions prévues par le titre III du livre II du code de la défense. Ils sont admis dans la réserve avec le grade qu'ils détenaient en école.

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