RattachementCHAPITRE IER : STATUT DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
IdentifiantLEGIARTI000019482688
Texte parentLEGITEXT000019482671
Référencearticle 3 du décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Lorsque les élèves officiers de carrière sont déjà engagés au moment de leur admission en école, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat d'engagement qui prend effet à la date d'admission en école.
2. Les agents publics civils qui souscrivent l'engagement prévu à l'article 2 sont placés, pour la durée de la scolarité, en position de détachement, pour les fonctionnaires, et en position de congé pour convenances personnelles, pour les agents non titulaires.
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