RattachementCHAPITRE IER : STATUT DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE
IdentifiantLEGIARTI000052492905
Texte parentLEGITEXT000019482671
Référencearticle 4 du décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. Les élèves officiers de carrière peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai fixé par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ce délai ne peut excéder les six premiers mois de la formation.
Nota : Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 7 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.
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