Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS
  1. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES
  2. CHAPITRE IER : SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000019483801
Texte parentLEGITEXT000019483753
Référencearticle 10 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Nul ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.

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