1. Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de l'intérieur suivant les modalités fixées par arrêté.
2. Le contrat prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES
- CHAPITRE IER : SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000021667049
Texte parentLEGITEXT000019483753
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