RattachementCHAPITRE IER : SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES
CHAPITRE IER : SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000023093526
Texte parentLEGITEXT000019483753
Référencearticle 13-2 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus à l'article 13-1 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.
2. Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées, par décision du ministre de l'intérieur, sur un ou plusieurs autres concours dans la limite des volumes fixés au neuvième alinéa de l'article 13-1.
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