TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES
CHAPITRE II : FIN DU CONTRAT
IdentifiantLEGIARTI000019483813
Texte parentLEGITEXT000019483753
Référencearticle 16 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les sous-officiers engagés dont le contrat prend fin à moins de six mois :
2. 1° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ;
3. 2° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;
4. 3° Soit de la date à laquelle leur sont acquis les droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
5. obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.
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