RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELEVES GENDARMES
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELEVES GENDARMES
IdentifiantLEGIARTI000019483821
Texte parentLEGITEXT000019483753
Référencearticle 20 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agent de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent alors les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés.
2. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant.
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