Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er août 2023.

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TexteDécret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
  1. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021667029
Texte parentLEGITEXT000019483753
Référencearticle 28 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les emplois qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne peuvent être tenus que par des sous-officiers de gendarmerie masculins.

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