1. Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2008-952 du 12 septembre 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000021667062
Texte parentLEGITEXT000019483753
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