1. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi de sous-officier de gendarmerie.
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2016.
TexteDécret n°2008-952 du 12 septembre 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000031943481
Texte parentLEGITEXT000019483753
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