Référencearticle 6 du décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 (version du 1er août 2023)Légifrance →
1. Les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans une échelle de solde spécifique.
2. Pour les grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major, en raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4.
Nota : Conformément à l’article 19 du décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er août 2023.
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