1. Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2, un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, fixe les emplois qui, en raison d'exigences opérationnelles, sont tenus par des sous-officiers et officiers mariniers masculins.
Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2008-953 du 12 septembre 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021648494
Texte parentLEGITEXT000019483859
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